Fonctionnement CUI-CAE - qui décide quoi comment ?

Qui décide l'attribution et le refus ? qui décide des condition et critères d 'éligibilité et de priorité ? (1)


Le nombre et la répartition sont fixés par l’Etat.
Les crédits et leur nombre sont inscrits dans la loi de finances et répartis d’abord par l’administration centrale entre les secteurs, les publics et les régions puis par les préfets au niveau local.
Le pilotage est sous l'autorité du Préfet de Région.
Les arrêtés préfectoraux définissent la politique de la région vis a vis des contrats aidés , notamment les conditions d'attribution (critères d'éligibilité et de priorité pour le public et les associations, taux, durée...)
La décision d'attribution de cette aide est prise par les prescripteurs (Pôle Emploi, missions locales (jeune), Cap emploi (handicap) pour le compte de l’État ou Conseils Généraux (cas des bénéficiaires du RSA pris en charge par le CG).
Les décisionnaires sont donc les prescripteurs (pole emploi ...) mais doivent appliquer les directives de l'État via les directives des préfets et les arrêtés préfectoraux et ce dans la dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.
L'ASP assure le versement de l'aide.

En août 2017 la DGEFP, sous ordre du ministre du travail sous ordre du président Macron, décide de restreindre les budget et envoie un mail au prefet «les priorités arrêtées portent strictement sur l’outre-mer, l’Éducation Nationale, le secteur sanitaire et social». avec application immédiate !

Situation en PACA et B d R

sur les renouvellement CUI-CAE


Suite à la restriction des budget, les régions sortent alors de nouveaux arrêtés préfectoraux (on trouve actuellement ceux de 8 régions sur Internet )
En PACA, impossible de savoir quand l’arrêté préfectoral va sortir et même s'il va sortir,...
Plusieurs échos...
Selon les interlocuteurs département, pole emploi,... les infos sont différentes, …

Le préfet aurait défini des nouvelles priorités en commission (composé de qui ? ) : urgence sociale, contrats de ville- QPV, AVS, les habitants des QPV, handicap et + 58 ans.
source : extrait d'un mail d'une Chargée de Mission - cabinet du préfet Déléguée pour l'égalité des Chance "les associations œuvrant sur l'urgence sociale, les associations financées dans le cadre des contrats de ville intervenant au sein des QPV, les personnels AVS de l’Éducation Nationale, les habitants des quartiers prioritaires, les publics handicapés et les personnes de plus de 58 ans."
Pole emploi refuse tout renouvellement sauf les cas qui sont inscrits sur des listes tenues par le préfets (décidé en commission ainsi que les nouveaux critères)

A noter les CDI, ne sont mentionnés par personne, alors que les CDI sont des critères de priorité dans presque tous les nouveaux arrêtés :
il montre la volonté de pérennisation qui peut être remis en cause car l’arrêt prématuré de l'aide risque d'avoir pour conséquence un licenciement économique...

Il serait souhaitable d'avoir plus de transparence et d'information sur le fonctionnement au niveau des CUI-CAE, notamment concernant les directives et commission qui définissent les nouveaux critères
- la participation des associations à la définition des critères
- tenir compte dans les priorités d'un certain nombre de critères (CDI, handicap...)
L’arrêt prématuré et imprévue de l'aide à l'emploi à des conséquences catastrophiques car les associations ne seront pas en mesure de trouver les ressources de remplacement dans des délais aussi court.
Le non renouvellement des aides souvent à juste quelques jours de l'échéance entraide des mises au chômage imprévus dommageables tant pour le salarié que pour l'association.

Il semble important de faire une veille collective sur la parution des arrêtés et de les publier sur le site dès que l'on en a un a connaissance.
A l'analyse des différents arrêtés on voit que chaque région défini assez différemment les conditions dans lesquels sont attribués les contrats aidés

Sur les versement ASP

Des retards ont été signalés pour octobre, notamment sur la part DG13 (cas RSA), car enveloppe DG non abondé à l’ASP. l'ASP a dit qu'elle devrait être versé fin novembre
L’ASP, pour effectuer les paiement des dossiers validés par CAP EMPLOI , demande un accord de la DIRRECTE à CAP EMPLOI ; c’est une nouvelle procédure mise en place suite à la diminution des budgets alloués aux contrats aidés et qui entraîne des retards dans le traitement des dossiers. Ainsi des dossiers validés et envoyés à l'ASP fin septembre, n'ont toujours pas reçu de versement à ce jour !


sources
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