Infos Générales

En bref

  • Été 2017, le gouvernement décide de supprimer 260 000 contrats aidés sur 2017 et 2018, puis d'arrêter les contrat aidés (qui existe depuis 33 ans).
  • Il s'agit d'un immense plan social sans précédent qui concerne bien plus de 260 000 emplois des associations et des services publiques, car nombreuses vont être les structures qui vont cesser leur activités, entraînant des dégâts sociaux plus que considérables.
  • Cette décision du gouvernement a été prise en pleine été, brutalement, sans aucune concertation , sans solution de remplacement et sans étude préalable.
  • Cette décision est contraire à la loi organique du 15 avril 2009 qui oblige de faire une étude d’impact avant tout projet de loi.
  • Des études prouvent que les raisons évoqués à cette suppression sont fausses. Les contrats aidés ne sont pas « trop coûteux » ni « inefficaces », et il n'y a pas de la pénurie budgétaire au regard de la richesse de l'économie française.
  • Les contrats aidés sont très efficaces, peu coûteux et y mettre du budget n'est qu'une question de volonté politique
    • le coût par emploi aidé n'est que de 7 000 à 11 000 euros, le CICE, le plan de formation et les exonérations de charges coûtent bien plus cher par emploi créé (de 5 à 50 fois)
    • le taux de pérennisation de 67 à 41% selon les statistique officiels du DARES.
    • Comment peut-on parler de pénurie budgétaire lorsque que le coût des contrats aidés n'est que de 2.4 Mds€ en 2017, alors que
      • 58.7 Mds€ sont prévu pour le CICE et les exo de charges,
      • 56 Mds€ ont été distribués par les entreprises du CAC 40 en dividendes et autres
      • 60 à 80 Mds€ d'’évasion fiscale estimé
  • Cette suppression concerne les projets d'embauche comme les renouvellements.
  • Les non renouvellements ont le plus souvent pour conséquence la suppression des emplois et le chômage :
    • fin de CDD ou licenciement économique pour les CDI, car les structures n'ont pas de financement de remplacement face à cette décision imprévue
  • Les contrats aidés étaient 459.000 en 2016, il n’y en aurait plus que 200.000 en 2018, sans qu’un autre dispositif soit évoqué.
  • sans délai les structures ne peuvent pas anticiper et vont se retrouver à licencier sans préavis, mettant en danger les équilibres financiers et humains des associations.

Les emplois aidés en chiffres

Le projet de loi de Finances 2018 prévoit la suppression de 110 000 contrats aidés, après les 150 000 touchés en 2017. Selon l’INSEE, 46 000 personnes se sont retrouvées au chômage dans le secteur non marchand au second semestre 2017
  • 2016 418 000
  • 2017 310 000 => 150 000 en moins par rapport à 2016
  • 2018 200 000 => 218 000 en moins par rapport à 2016 et 110 en moins par rapport à 2017
On comptait selon l’INSEE 418 000 emplois aidés fin 2016, dont 354 000 pour le secteur non marchand et parmi ceux-ci 142 000 emplois aidés associatifs (soit 40 %). Les emplois aidés associatifs se répartissent entre CUI (113 000 emplois) et emplois d’avenir (29 000 emplois).
Le gouvernement a décidé au mois de juillet de ne pas renouveler les contrats aidés lorsqu’ils viennent à échéance afin de ne financer en 2017 que 310 000 emplois aidés. Pour 2018, seuls 200 000 emplois aidés devraient être budgétés, et les contrats aidés devraient disparaître complètement à l’horizon 2020.
Les données de l'INSEE sur l'emploi en France au second semestre 2017 donnent raison à ceux qui considèrent la suppression brutale des contrats aidés comme un plan social : 46 000 emplois devraient être détruits dans le secteur non marchand à cause de la «baisse drastique des contrats aidés» précise ainsi l'INSEE

le secteur associatif

Les associations joue un un rôle irremplaçable : quasiment la moitié des français fréquentent régulièrement les associations et elles développent les valeurs citoyennes et émancipatrices.
Les associations jouent un rôle irremplaçable, largement reconnu par les Français : 80% en ont une image positive, 45% les fréquentent régulièrement en tant qu’adhérents, et 25% leur donnent du temps bénévolement. Action éducative et citoyenne, sport et loisir, culture, social et solidarité, environnement, droits,...leurs rôle sont indispensables à notre société. Elle favorise le développement de valeur citoyenne et émancipatrice, comme la solidarité, l'entraide, le partage, la mutualisation, la coopération, la démocratie participative, la liberté, l'équité et non-discrimination, les alternatives éthique, ...

Définition et Cadre légal

Par définition les contrats aidés font partie des dispositifs d'aide à l'emploi durable.
Il peuvent être en CDD ou CDI, entre 20 et 35h et sans limite de montant, mais l'aide est limité au SMIC et bien souvent à 20h.
Dans la pratique les contrats aidés sont souvent en CDD à temps partiel.
Il concerne le secteur marchand et surtout le secteur non-marchand (services publics 57% et associations 41% (source DARE 2015)

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur, qui réduit le coût du travail. Il vise à faciliter l'embauche et l’accès durable à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi et dont le nombre et la répartition sont fixés par l’Etat. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.


Statistiques

  • en 2015 la part des associations était de 41% et le service public de 57% ( dont collectivité territoriales : 21%; enseignement public 22%; sanitaire ou social public 9%) (source DARE)
  • en 2015 le taux de CDI était de 3% (source DARE)