Revendications

Collectif des associations citoyennes

voir l'appel "non à l'immense plan social sur les contrats aidés"
  • un moratoire sur la suppression des emplois aidés en 2017-2018, c’est-à-dire de nouvelles instructions à Pôle emploi et aux services déconcentrés de l’État pour renouveler les contrats aidés sur la base des critères de début 2017, sans se limiter à des aménagements à la marge en fonction des protestations ;
  • une étude d’impact sérieuse et contradictoire de l’évolution des financements publics aux associations, de leurs effets sur la vie citoyenne et les territoires, sur les actions réalisées par les associations au service de l’intérêt général et sur les conditions d’emploi dégradées des salarié.es associatifs ;
  • la mise en place dès le budget 2018 d’une ligne budgétaire dotée de 800 millions d’euros supplémentaire et son attribution déconcentrée aux associations contribuant à l’intérêt général qui en ont le plus besoin1, employeuses ou non, afin de permettre à ces associations d’assurer la continuité des missions indispensables qu’elles remplissent au service de la société ;
  • l’ouverture d’une négociation sur l’emploi associatif, afin que les associations puissent, pour leurs missions permanentes au service de l’intérêt général, rémunérer correctement leurs salarié.e.s de façon stable à travers des CDI, tout en maintenant un dispositif adapté de retour à l’emploi.

Syndicat ASSO 13

extrait du dernier tract contrats aides du 3 nov 17 :
  • Le maintien et la CDI-sation dans le privé/titularisation dans la fonction publique de tou-tes les salarié-es en contrats aidés et l’abrogation des mesures dérogatoires au droit du travail (possibilité de travailler 20 heures, absence de prime de précarité pour les salarié-es en CDD...) ;
  • Pour les Volontaires en Service Civique, un statut protégé par le droit du travail, ouvrant des droits au chômage et à la retraite : abrogation des SCV ;
  • Un financement pérenne et durable à la hauteur des besoins pour le secteur non-marchand ;
  • Dans l’immédiat, une visibilité sur les critères d’attribution et le renouvellement des contrats aidés restants ainsi que sur le devenir proposé aux salarié-es concerné-es.

Autres idées de revendications


Moratoire sur les CAi


L’arrêt prématuré et imprévue de l'aide à l'emploi à des conséquences catastrophiques car les associations ne seront pas en mesure de trouver les ressources de remplacement dans des délais aussi courts.
Le non renouvellement des aides souvent à juste quelques jours de l'échéance entraide des mises au chômage imprévues dommageables tant pour le salarié que pour l'association.

Plus d'information, de transparence et de concertation


Il serait souhaitable d'avoir plus de transparence, d'information et de concertation sur le fonctionnement au niveau des CUI-CAE : qui décide quoi et comment (critères, attribution / refus).
et notamment concernant les directives et commission qui définissent les nouveaux critères
- la participation des associations à la définition des critères
- tenir compte dans les priorités d'un certain nombre de critères (CDI, handicap,...)

Il serait souhaitable d'avoir des informations concernant les directives et commission qui définissent les nouveaux critères
est-ce normal que :
- Le préfet défini des nouveaux critères sans publication dans un arrêté préfectoral voir Article : R5134-65
- nous n'avons pas accès aux directives écrites concernant ces nouveaux critères.
- les nouveaux critères sont décidés par une commission sans information publique sur la composition de ces commissions et sans consultation des associations
- le gouvernement a pris la décision de restreindre les enveloppes alors que le cadre légal stipule que les enveloppes sont défini annuellement Article R5134-1



Eviter les abus et favoriser la pérennisation des contrats aidés

  • sélection sur la qualité de la formation justificatif plus stricte ( bilan liste des formations, nombre d'heure, descriptif des formation,...)
  • plafonner le nombre d’emplois aidés par établissement (il n'est pas normal d'avoir 20 CAE sur 30 emplois !!!) en nombre et en %
  • limiter le nombre de renouvellement de contrat aidé par poste (ce n'est pas normal qu'un poste tourne en contrat aidé depuis 10 ans !
  • faire une aide dégressive : plus forte la 1er année et dégressive pour les 2 renouvellement de 6 mois.
  • faire une aide plus avantageuse pour les CDI
  • faire une prime en cas de pérennisation vers un CDI